Questions écrites — Assemblée nationale

« A la différence du marquage d'origine des produits alimentaires et agricoles, le cadre règlementaire actuel ne fait peser aucune obligation sur les professionnels concernant l'utilisation d'un marquage d'origine sur les produits, non alimentaires, fabriqués dans l'Union européenne (UE) ou importés, telle la mention « fabriqué en France ». Le marquage d'origine des produits, non alimentaires, est facultatif et relève d'une démarche volontaire du professionnel. Toutefois, dès lors qu'un professionnel choisit d'en faire état, il doit respecter la réglementation en vigueur et peut faire l'objet de contrôles, tant de la part des services douaniers sur le fondement du code des douanes européen (au stade de l'importation), que des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le fondement du code de la consommation (sur le territoire national). En 2016, les services des douanes ont mis en place une nouvelle procédure relative à l'information sur le « made in France » (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l'origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l'origine européenne ou tierce d'une marchandise importée ou exportée dans l'UE. Cette procédure, qui concerne des secteurs d'activités très variés, repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « made in France » sur leurs produits. Par ailleurs, rien n'empêche un opérateur économique de promouvoir le « fabriqué en France … »

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