Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des personnels de l'Association nationale des personnels des services d'assistance technique des collectivités territoriales à l'épuration et au suivi des eaux (ANSATESE) quant à l'avenir de leurs missions. En effet, la révision du décret sur l'assistance technique des départements dans le domaine de l'eau (décret n° 2007-1868) propose un seuil d'éligibilité à ces missions de 25 000 habitants, ce qui, avec la mise en œuvre des compétences communautaires dans le domaine de l'eau, réduirait de manière conséquente le périmètre d'intervention des structures départementales de ces services techniques, et dévaloriserait leurs missions. C'est la raison pour laquelle, sollicité par l'ANSATESE, il lui demande si le Gouvernement entend retenir dans le décret sur l'assistance technique des départements le seuil minimum de 50 000 habitants pour l'éligibilité des collectivités dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des milieux aquatiques, seuil qui par ailleurs est également souhaité par l'ADF et les différents partenaires concernés par ce décret, et quand il entend publier ce décret pour permettre son application dès le début 2018. »

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