Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne la faculté aux départements de fournir une assistance technique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences. Cette assistance technique est définie par le législateur comme une aide à l'équipement rural, délivrée pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. A ce titre, les dispositions de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, introduites par le décret no 2007-1868 du 26 décembre 2007, la réservent aux communes rurales et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Une révision du décret précité par les services du ministère de la transition écologique et solidaire est actuellement en cours et a fait l'objet d'une concertation avec des associations d'élus et avec l'association nationale des personnels des services d'assistance technique des collectivités territoriales (ANSATESE). Cette révision, qui interviendra au cours de l'année 2018, a tout d'abord pour objectif d'actualiser le champ des compétences couvertes par l'assistance technique des départements, champ jusque-là limité aux domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, et successivement élargi par le législateur à la voirie, l'aménagement, l'habitat et la prévention des inondations. En outre, la révision de l'article R. 3232-1 précité vise à neutraliser les effets de la r … »

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