Questions écrites — Assemblée nationale

« Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé depuis une dizaine d'années des interrogations croissantes tant du point de vue de la rationalisation de l'organisation du scrutin, de la sécurité et de la transparence du processus de vote, que de celui du respect de principes fondamentaux du droit électoral, non seulement en France, mais partout en Europe et dans d'autres pays démocratiques, où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d'usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d'ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l'intérieur à limiter l'usage des machines à voter. En effet, ces dernières soulèvent de sérieuses difficultés : allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés, source de contentieux, coût élevé pour les communes (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation), et surtout méfiance des citoyens devant l'impossibilité de recompter physiquement des bulletins de vote. Le Conseil constitutionnel soulignait ainsi dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007 que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, … »

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