Questions écrites — Assemblée nationale

« La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées partage pleinement cet avis sur le délai actuel de notification, trop long et contraignant, par toute personne handicapée et à mobilité réduite, de son besoin d'assistance au moins 48 heures avant son départ. C'est pourquoi, le Gouvernement a joué un rôle particulièrement actif, notamment sur cette question essentielle, dans les négociations visant à réviser le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dit « DOV ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en première lecture, le 25 janvier 2021, une refonte importante de ce texte majeur qui, dès 2007, garantit le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite, et prévoit un raccourcissement notable des délais de réservation à 24 heures, avec possibilité d'obtention d'un délai dérogatoire de 36 heures pour les États membres qui en feraient la demande. Ce règlement modifié devrait être définitivement adopté par le Parlement européen d'ici l'été 2021. Ces nouvelles dispositions relatives aux conditions auxquelles est fournie l'assistance gratuite dans les gares dotées de personnel et à bord des trains, aux personnes handicapées et à mobilité réduite, entreront en application deux ans après la date d'entrée en vigueur du règlement. À partir de 2023, le délai de réservation sera donc en principe réduit à 24 heures, sauf si une demande de dérogation à 36 heures est faite, délai transitoire jusqu'au 30 juin 2026. Concernant les mod … »

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