Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « lowcost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l'extension des déserts médicaux. Cette marchandisation des soins avec le lot d'excès qu'elle induit (tel le scandale Dentexia) n'est pas acceptable. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. La France ne peut pas accepter de passer d'une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la législation relative aux centres de dentisteries et les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin qu'un nouveau scandale (de type Dentexia) ne se reproduise pas. »

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