Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation particulière des infirmières et infirmiers diplômés d'État, quant à la formation « aux gestes et soins d'urgence » à laquelle ils sont astreints depuis le 1er janvier 2010. Nombre d'entre eux ont été formés ou ont obtenu leur diplôme d'État, avant même que l'obligation du module formation « aux gestes et soins d'urgence » ne soit obligatoire. On peut légitimement comprendre cette différence de traitement, compte tenu de l'expérience acquise par les premiers, tout au long de leur carrière professionnelle. De plus on comprendrait mal qu'un professionnel de santé, à qui il ne resterait plus que quelques années seulement d'activité, soit contraint de suivre ces modules de formation pour valider un diplôme déjà ancien, ce qui représenterait un coût très important pour l'établissement hospitalier auquel il est rattaché. Ce serait, par ailleurs, nier tous les acquis de l'expérience que l'on souhaite voir reconnus, y compris dans les professions médicales, pour les faire évoluer. Dans ce contexte, il souhaite qu'elle puisse lui confirmer que l'obligation de formation qui pèse sur les nouveaux diplômés ne saurait s'étendre, quelles que soient les circonstances, à des professionnels de santé diplômés d'État indépendamment des établissements auxquels ils sont rattachés. »

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