Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Claudine Schmid alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes. Au nom de la solidarité nationale, c'est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que « nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d'être prélevé ». Elle souhaiterait connaître les catégories de personnes visées par le « tous », à savoir par exemple si un Français non résident, ou une personne étrangère, décédée sur le territoire français, est concerné par le principe du consentement présumé pour le don d'organes en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Au cas où les Français non-résidents seraient exclus du dispositif du principe du consentement présumé pour le don d'organes et dans la mesure où signaler son changement de domicile n'est pas obligatoire, quel seront les moyens donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d'une carte d'identité française est non résident ? Au cas où le Français non-résident serait concerné par le dispositif du principe du consentement présumé pour le don d'organes, elle souhaiterait savoir quelle campagne d'information a été effectuée auprès de ces derniers. »

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