Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation applicable en matière d'identification de planeurs ultra-légers motorisés (ULM). Ces aéronefs dont la différence principale avec un avion de tourisme de type avion d'aéroclub réside dans leur poids inférieur à 450 kg échappent en effet aux règles applicables à ces derniers pour la conduite (exclusion des visites médicales pour les pilotes, non-renouvellement des licences aéronautiques) tout comme ils ne sont pas immatriculés au registre public de la direction générale de l'aviation civile. Il souhaite donc savoir si, dans le cadre de l'état d'urgence et pour des raisons de sûreté évidentes, les planeurs ultra-légers ne devraient pas justifier de l'évolution de la réglementation qui leur est applicable en matière d'immatriculation. »

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