Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences pour le secteur de l'artisanat, et donc pour l'économie de proximité, de la baisse moyenne globale de 5 % du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, proposée par l'opérateur France compétences et confirmée par un décret ministériel, cette décision pourrait avoir pour conséquence de fragiliser fortement la formation par apprentissage, notamment dans les centres de formation des apprentis (CFA) du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), au point qu'une quinzaine des CAP (boucher, boulanger, coiffeur, mécanicien automobile...) auront rapidement à connaître une situation très dégradée. Dans ces conditions, les CFA ne pourront pas durablement former « à perte » en supportant le coût de formations déficitaires et risqueront de fermer des sections de formation. Cela signifie très concrètement qu'il y aura moins d'apprentis formés dans l'artisanat. C'est pourquoi les CMA souhaitent qu'une nouvelle méthode de calcul du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage puisse être négociée au plus vite, sans attendre l'issue de concertations qui doivent prochainement s'ouvrir pour l'après 2025. Compte tenu de l'enjeu prioritaire qu'est le développement de l'apprentissage en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande. »

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