Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail, tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences (actions de formation, validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences, actions de formation par apprentissage) doit se déclarer auprès de l'autorité administrative et obtenir un numéro de déclaration d'activité. Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires de formation qui souhaitent obtenir des fonds publics ou mutualisés de la part des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, soit les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'Etat, les régions, la caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi (France travail) ou l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou reconnu par France compétences. Ces deux conditions permettent à un organisme de formation de présenter des offres de formation aux financeurs publics ou gestionnaires de fonds mutualisés. Ces derniers, sur la base de critères propres fixés par appel d'offre, marchés publics ou critères de prise en charge, peuvent accorder des financements aux organismes de formation qui répondent à ces critères. C'est en fonction de ces critères que les financements sont accordés par chacun des financeurs. Le paiement des coûts pédagogiques ne peut ensuite être effectué par le financeur qu'à la suite d'un contrôle de service fait. Il revient donc à chaque  … »

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