Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre les violences commises à l'encontre des personnes les plus fragiles, et notamment de celles en situation de prostitution, est une préoccupation constante du ministère de la Justice et du Gouvernement. Cette préoccupation s'est notamment traduite par l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi reconnaît le statut de victime aux personnes en situation de prostitution, qu'elles soient victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme, de violences ou encore de la précarité de leur situation. Ce faisant, elle abroge le délit de racolage, qui pénalisait les personnes prostituées. Pour encourager les victimes prostituées à déposer plainte et à dénoncer les faits dont elles sont victimes, la loi accorde désormais aux victimes de proxénétisme qui déposent plainte ou témoignent dans une procédure pénale le bénéfice d'un titre de séjour temporaire de 6 mois minimum avec possibilité d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation professionnelle. Son renouvellement est automatique pendant toute la durée de la procédure pénale. La loi du 13 avril 2016 reconnaît également le continuum existant entre l'achat d'actes sexuels, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. En conséquence, elle crée une nouvelle infraction de recours à l'achat d'acte sexuel. Elle aggrave également les peines encourues pour les atteintes commises à l'encontre des personnes prostituées par la création d'une nouvelle  … »

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