Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation de la qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier dans les crèches privées. À la suite du décès d'un jeune enfant de 11 mois dans une crèche en juin 2022, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les EAJE, hors jardins d'enfants et crèches familiales, qui accueillent un public particulièrement dépendant et vulnérable. Le rapport de l'inspection fait apparaître que la qualité d'accueil dans ces établissements est très hétérogène. Les taux effectifs d'encadrement, la qualité et la quantité des repas proposés aux enfants, le niveau de formation des professionnels et plus largement la capacité à répondre aux besoins et au rythme de l'enfant apparaissent insuffisants dans un certain nombre de crèches privées. Ces situations entraînent à la fois des carences dans la prise en charge des enfants pouvant conduire à des situations de maltraitance institutionnelle et une forte dégradation des conditions de travail pour les salariés, qui se manifeste par un épuisement professionnel et une perte de sens. Les modalités de financement des crèches collectives se fondent principalement sur le nombre d'enfants accueillis plus que sur la qualité de l'accueil délivré, ce qui favorise dans certaines structures des logiques de « remplissage » et de rationnement (alimentation, couches). D'autre part, les EAJE font … »

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