Questions écrites — Assemblée nationale

« L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, à travail égal ou de valeur égale, le salaire des femmes demeure inférieur à celui des hommes, bien que l'écart tende à diminuer. C'est pour mettre un terme à cette situation que le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son premier quinquennat, renouvelée au cours du second. Dans ce contexte, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui instaure, d'une part, une obligation de transparence à travers la publication des résultats obtenus sur le site internet de l'entreprise, et, d'autre part, une obligation de résultat, à savoir l'obtention d'un index supérieur ou égal à 75 points dans un délai maximal de trois ans. Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent ainsi, depuis le 1er mars 2020, procéder chaque année au calcul et à la publication de leur index de l'égalité professionnelle. Celui-ci est composé de quatre ou cinq indicateurs en fonction de l'effectif de l'entreprise (écarts de rémunération, de taux d'augmentations et de promotions, retour de congé maternité, dix plus hautes rémunérations), aboutissant à une note globale sur 100 points. L'index permet, à travers ces différents critères, de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, tout en mettant en exergue les points de progression sur lesquels agir. L'index a ainsi été conçu  … »

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