Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % du niveau de prise en charge par l'État des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Cette baisse a été proposée le 17 juillet 2023 par le conseil d'administration de l'opérateur France Compétences. Depuis 2018, la mise en œuvre de l'apprentissage est un succès grâce aux 137 centres de formation des apprentis (CFA), au réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et aux entreprises artisanales. En effet, les CFA et les CMA constituent le premier formateur par l'apprentissage en France. Le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant 2027. Pourtant, la nouvelle méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats fait peser une menace réelle sur la viabilité des CFA du secteur de l'artisanat et sur la qualité des formations dispensées. Plusieurs centres situés en Haute-Marne pourraient fermer à court ou moyen terme - ainsi que des sections de formation. Les artisans ne seront plus formés à certains métiers et certaines entreprises artisanales ne seront pas reprises. Ce mauvais coup porté à l'artisanat français est inacceptable à l'heure où des métiers sont sous tension. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si l'État compte renoncer à la baisse de la prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. »

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