Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés dans la procédure de renouvellement des titres de séjour et dont les conséquences sont dramatiques pour les concernés et leur famille. Depuis la généralisation de la procédure dématérialisée pour le renouvellement des titres via la plateforme ANEF (administration numérique pour les étrangers en France), les incidents de traitement se sont multipliés, contraignant les demandeurs à saisir les tribunaux pour bénéficier ou recouvrer leurs droits. Une situation particulièrement préjudiciable pour les concernés, leur famille, les employeurs et qui engendre des contentieux de masse que les tribunaux déjà surchargés doivent traités promptement. Des saisines rendues quasiment obligatoires dans plusieurs départements car les réserves émises par le Conseil d'État dans son arrêt en date du 3 juin 2022, obligeant l'État à mettre en place des modalités alternatives à la dématérialisation des demandes de titre de séjour, ne sont pas respectées. C'est le cas par exemple de la Seine-Saint-Denis, département où est élu M. le député, qui ne dispose pas de modalité physique de dépôt de dossier. En plus des délais de traitement, ce sont les classements sans suite et sans raison des dossiers qui font l'objet de recours en nombre ainsi que la délivrance d'attestations de dépôt qui non seulement n'ont aucune valeur législative ou règlementaire, mais en plus précisent qu'elles « ne constitue[nt] pas une preuve de régularité du séjour et ne permet[tent] pas l'ouverture de droits assoc … »

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