Questions écrites — Assemblée nationale

« Dès lors qu'ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents. Toutefois, lorsque les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ces derniers doivent impérativement indiquer sur leur déclaration annuelle des revenus l'adresse du logement occupé par leurs enfants. Cette information est ensuite recoupée avec la déclaration d'occupation transmise, en application de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), par le bailleur qui doit, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale l'identité des occupants. Par le recoupement de ces deux informations, l'administration fiscale peut ainsi déterminer que l'occupant du logement est un étudiant et ainsi ne pas l'imposer à la THRS. Lorsque les parents ne déclarent pas correctement l'adresse du logement de leur enfant étudiant sur leur déclaration des revenus, l'administration fiscale n'est pas en mesure de déterminer le statut de l'occupant déclaré par le bailleur et, en raison de la discordance entre l'adresse du logement et le domicile principal connu à l'impôt sur le revenu, impose l'occupant à la THRS. Afin d'éviter des impositions à tort, la déclaration des revenus de l'année 2023, déposée au printemps 2024, est aménagée afin d'alerter les parents d'étudiants sur la nécessité de déclarer les adresses des logements de leurs enfants. Des actions de communication sont également conduites pour sensi … »

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