Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». L'application partielle du Ségur dans le secteur associatif d'accompagnement de personnes vulnérables est vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus », agents d'entretien et de maintenance ou employés administratifs, constituent les salaires les plus bas des grilles salariales, parfois en dessous du SMIC. Ces fonctions n'en demeurent pas moins indispensables au bon fonctionnement de ces établissements. Ainsi, le périmètre du bénéfice de la prime n'a donc plus rien à voir avec son objectif initial et plus rien ne semble justifier la différence de traitement instaurée entre les professionnels. Aussi, elle demande ainsi quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à l'injustice subie par ces professionnels de santé oubliés de la prime Ségur notamment pour les personnels administratifs et supports du milieu associatif. »

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