Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la double difficulté rencontrée par les petits exploitants agricoles âgés de plus de 67 ans. Ces exploitants, percevant des retraites modestes insuffisantes pour garantir une vie décente, se trouvent désormais confrontés aux règlements européens favorisant les agriculteurs dits « actifs » pour l'obtention des aides européennes. Il est important de noter que de nombreux petits exploitants agricoles retraités continuent de dépendre en partie de leur exploitation pour leur subsistance, nécessitant ainsi un soutien financier pour assurer la viabilité économique de celle-ci. Les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) et l'introduction de la notion d’« agriculteur actif » ont entraîné une suppression totale des aides PAC 2023 et des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) pour de nombreux petits exploitants agricoles retraités ayant plus de 67 ans. Un exemple concret dans la circonscription de M. le député est celui d'un agriculteur qui continue de gérer son exploitation équine, mais a vu ses aides supprimées en raison de son âge, plus de 67 ans et la perception d'un revenu de retraite, en l'occurrence seulement 10,13 euros par mois. M. le député sollicite de manière urgente l'intervention du ministère afin de reconsidérer la situation de ces agriculteurs. Il met en avant leur rôle vital dans la production alimentaire et la préservation des territoires ruraux. Il souligne l'impératif de soutenir ces acteurs essentiels en envisageant une plus grande f … »

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