Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Afin que cette loi entre pleinement en vigueur, les décrets d'application doivent être publiés. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment indiqué que le Conseil d'État ne sera saisi du projet du décret d'application fixant la durée du temps de repos que début janvier 2024. Le second décret, relatif aux conditions de contrôle doit également être publié. Le Gouvernement avait pris l'engagement que cette loi soit pleinement applicable à compter du 1er janvier 2024. Aussi, elle lui demande d'indiquer le calendrier de publication de ces deux décrets pour que les marins et l'ensemble de la profession puissent bénéficier des droits nouveaux qu'apportent la présente loi. »

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