Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les copropriétaires et les syndics de copropriétés du pays quant à l'application de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2012 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette disposition normative fait obligation au syndics de copropriétés de proposer aux copropriétaires réunis en assemblée générale le vote d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) qui vise à répertorier les travaux à réaliser sur une période de 10 ans en vue de sauvegarder les bâtiments, de pourvoir à leur entretien et d'améliorer leur consommation énergétique. L'élaboration de ce PPPT et l'exécution des travaux afférents présentent un caractère obligatoire sous peine de voir une dégradation de la notation énergétique des bâtiments concernés impliquant des incidences fâcheuses quant à leur location et à leur vente. En effet, ce PPPT est exigé par le notaire lors d'une vente ou d'une location sous peine de rendre impossible la transaction ou la location. Cette impossibilité s'applique également si le PPPT a été établi et révèle une notation énergétique médiocre. À ces difficultés s'ajoute, d'une part, le fait que s'il existe bien une déclinaison réglementaire du texte précité (décret n° 2022-663 du 25 avril 2022) fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le PPPT des immeubles soumis au statut de la copropriété, il n'existe aucune autorité  … »

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