Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Pour le plus grand bonheur des organismes de contrôle technique, il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition légitime des associations de motards et de tous ceux qui possèdent un peu d'expertise sur le sujet. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. À la lumière de ces différents éléments, il est indiscutablement établi que la mise en plac … »

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