Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024. En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi « anti-gaspillage et pour l'économie circulaire » promulguée le 20 février 2020, les Français ont désormais l'obligation de trier leurs biodéchets et déchets alimentaires par des solutions de tri à la source. Il s'agit, pour les collectivités territoriales ou les syndicats de ramassage de déchets, d'installer des composteurs ou des bacs de tri à proximité des habitations. Pourtant, même si ces dernières disposent de la compétence en matière de collecte des déchets, les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation sont à leur entière charge. Il s'agit d'une dépense supplémentaire sans compensations de l'État, ce qui n'est pas sans incidence sur le budget des collectivités. De plus, la disparité de répartition de ces bornes de tri est très inégale au sein de l'Hexagone. Alors que la loi est entrée en vigueur, selon le ministère de la transition écologique, seulement 40 % des Français ont accès à un bac de tri près de chez eux. Cette inégalité sur le territoire est si importante que le Gouvernement a décidé qu'aucune amende ne serait pour le moment prévue en cas du non-respect du tri. Ce qui est la moindre des choses au vu de l'impossibilité de respecter la loi pour bon nombre de Français. Aussi, des solutions doivent être mis en place, notamment pour mieux accompagner les collectivités dans l'organisation de l … »

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