Questions écrites — Assemblée nationale

« La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l'objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010. L'obligation de tri à la source des biodéchets porte sur les collectivités territoriales responsables du service public de gestion des déchets. Celles-ci doivent proposer à leurs administrés une solution de tri à la source des biodéchets. Elle ne porte pas sur les administrés. Les expérimentations menées dans différentes villes de distribution de bio-seaux, de composteurs individuels ou de collecte en porte à porte avec mise à disposition de conteneurs dédiés aux copropriétés ont eu des résultats positifs en détournant des quantités significatives de déchets de la mise en décharge et ont permis d'alimenter des installations de production de compost ou de méthanisation, dont le développement est en plein essor. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié à son bulletin officiel un avis du 6 décembre 2023 relatif aux solutions techniques applicables pour la mise ne place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets. Le Gouvernement continuera par ailleurs à soutenir financièrement le développement de cette collecte à travers le Fonds vert pour la transition écologique des collectivités locale, doté au global de 2 milliards d'euros. »

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