Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage auprès des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires depuis la mise en place de la plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est la contribution versée annuellement par les entreprises afin de favoriser l'égal accès à l'apprentissage et ainsi contribuer à la promotion de celui-ci. La taxe d'apprentissage comprend une part dite principale visant à financer l'apprentissage et le solde (représentant 13 % de la taxe) qui sert à soutenir financièrement les établissements dans le développement de leur offre d'apprentissage. Jusqu'à présent, ce solde était directement versé aux établissements bénéficiaires par les employeurs assujettis. L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 modifie les modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage et plus particulièrement celles qui concernent le versement aux établissements habilités. Une nouvelle plateforme, SOLTéA, est chargée de répartir le solde de la taxe d'apprentissage. Pour pouvoir y prétendre, les établissements habilités ont l'obligation de s'y connecter. Or, depuis sa mise en place, SOLTéA présente d'importants dysfonctionnements. Tout d'abord, de nombreuses entreprises ont fait connaître leurs difficultés à affecter le solde de leur taxe professionnelle via la plateforme. Il s'agit là d'une entorse au principe de libre affectation, pourtant réaffirmé dans l'ordonnance du 23 juin 2021. Ensuite, les établissements bénéfic … »

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