Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations de taxe foncière que l'État octroie pour financer sa politique de logement, alors que la taxe foncière est un impôt local qui sert à financer les budgets communaux. Dans la loi de finances pour 2024, l'État propose une exonération en matière de travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien, ainsi qu'une transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui était un crédit d'impôt étatique, en un crédit d'impôt local, en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée. Le Gouvernement a supprimé à peu près toutes les ressources propres des collectivités territoriales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or moins les collectivités ont de ressources, moins elles peuvent proposer de service public à la population, notamment en matière de logement. Il lui demande si le Gouvernement garantira aux communes la compensation par l'État des exonérations d'impôts locaux, notamment de taxe foncière. »

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