Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est très attentif aux questions de présence de la mutualité sociale agricole (MSA) sur les territoires ruraux au service des populations et des familles.et aux questions de rationalisation. C'est ainsi que dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 de la MSA, il a été décidé, conformément à l'article 45 de celle-ci, que la MSA procédera à la liquidation des sociétés civiles immobilières (SCI) des caisses locales détenant du patrimoine immobilier sans partenaires, au fur et à mesure des opérations immobilières concernées. Les SCI hébergeant une offre de service en territoires seront ainsi progressivement intégrées par fusion-absorption au sein de la SCI Astorg précitée. C'est la raison pour laquelle, la SCI gérée par la caisse de MSA Alpes du Nord, qui détient du patrimoine exploité comme village de vacances dans le Finistère, est absorbée. La SCI Astorg étant détenue par la caisse centrale de MSA (CCMSA) et les 35 caisses locales de MSA, il s'agit d'une SCI nationale, même si son siège est situé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) comme celui de la CCMSA. Par ailleurs, le conseil d'administration de la caisse de MSA Alpes du Nord a validé son contrat pluriannuel de gestion le 6 mai 2022, qui s'inscrit dans la lignée de la COG 2021-2025 précitée. La fusion-absorption de cette SCI a été abordée lors de nombreux conseils d'administration, où chaque administrateur a eu l'occasion d'exprimer son opinion sur cette opération. Cette opération a également été décidée en respectant les règles de fonctionnement de la SCI, conformément aux statut … »

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