Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés liées aux montants de pensions de retraite des agriculteurs. Le niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions d'une part, ainsi que la mise en place encore relativement récente du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) d'autre part, sont autant de causes de cette situation. C'est pourquoi il est fait appel à la solidarité nationale pour assurer le financement des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Ces ressources couvrent ainsi les trois quarts des dépenses des régimes d'assurance-vieillesse des non-salariés agricoles. Elles permettent de procéder à des revalorisations de pensions, comme ce fut le cas de la loi du 3 juillet 2020 qui a permis de porter de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net, via le complément différentiel (CD) de points gratuits de RCO, le minimum brut de pension de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, ayant accompli une carrière complète en cette qualité. Seules les carrières complètes en tant que chef d'exploitation permettent donc d'atteindre une pension de retraite agricole équivalente à 85 % du SMIC net agricole. En cas de carrière incomplète, le CD de RCO est calculé au prorata de la durée d'assurance validée en cette qualité de chef. Les périodes d'assurance validées dans le régime des non-salariés agricoles en qualité de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise … »

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