Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuve. En novembre 2022, le Parlement a étendu la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves (ou veufs) d'anciens combattants, âgées de plus de 74 ans, « quel que soit l'âge de décès de leur époux ». Supprimée progressivement de 2008 à 2014, la mesure - rétablie dans le cadre de la loi de finances pour 2023 sur proposition du Gouvernement - a été accueillie positivement par les associations. Cette demi-part fiscale supplémentaire accordée par l'administration fiscale permet en effet de bénéficier d'un calcul plus favorable pour les revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu et, in fine, d'une baisse d'impôt. Davantage de veuves d'anciens combattants ont ainsi pu bénéficier d'une part et demie de quotient familial et ont ainsi payé moins d'impôt en 2023 que les années antérieures. Se réjouissant de cette avancée, M. le député est cependant saisi par des veuves d'anciens combattants non imposables. Non concernées par le rétablissement de la demi-part, ces dernières pointent l'injustice de la mesure au regard de leur situation. En conséquence, il demande au ministre si le dispositif est amené à évoluer pour mieux prendre en compte la situation des veuves d'anciens combattants non imposables. »

Lire le texte entier →