Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes interdit, à partir du 1er décembre 2026, la participation de cétacés à des spectacles ainsi que le contact direct de ces animaux avec le public. Ainsi, les établissements qui présentent actuellement au public des animaux de ces espèces doivent, d'ici à cette date, s'en séparer ou faire évoluer leur activité, pour répondre aux dispositions fixées par la loi permettant de conserver les cétacés. Dans l'hypothèse où les établissements concernés indiqueraient officiellement leur souhait de transférer leurs animaux, notamment vers d'autres parcs de présentation au public, les services de l'État s'assureront du respect de la réglementation applicable : - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages (généralement appelé « Règlement CITES de l'UE »), l'orque étant classée à l'Annexe A de ce règlement ; - le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, comme pour tout transport d'animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d'une activité économique. Les services de l'Etat, garants du respect de la réglementation existante, étudieront avec attention les pièces du dossier de demande, si ce dernier leur est transmis. Aucun dossier de demande n'a, à date, été soumis aux services compétents. Des options alternatives, autres que le transfert vers un parc aquatique, sont en cours d'étude par le ministère de la transition écologiq … »

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