Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le délai de récupération du FCTVA pour les communes. En effet, si le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un mécanisme de soutien à l'investissement local qui a pour objet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements, seules certaines communes peuvent en bénéficier dans des délais qui peuvent être contraignants. Ainsi, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, seules certaines communes peuvent en bénéficier, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Dans la mesure où les délais N-1 et N-2 peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes et obérer leur capacité à investir, il serait souhaitable de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend étudier la mise en place d'une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local des communes. »

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