Questions écrites — Assemblée nationale

« Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N) soit l'année suivante en N+1. Les communautés de communes bénéficient du régime de versement de l'année N depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (article 118). Cette mesure constituait une incitation directe aux choix de ces modes de coopération, afin d'encourager l'intercommunalité de projet. Ainsi, aujourd'hui, les communautés de communes, communautés d'agglomération, les communautés urbaines se substituant à des communautés d'agglomération, les communes nouvelles, les établissements publics territoriaux, les métropoles se substituant à des communautés d'agglomération bénéficient du régime de versement de l'année N, c'est-à-dire que leurs attributions de FCTVA sont versées l'année de réalisation de la dépense. La Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local dans son rapport sur les résultats et la gestion bu … »

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