Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de mise en œuvre des dispositions prévues dans le cadre du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023, visant à élargir la responsabilité des producteurs de pneumatiques et modifiant la gestion des déchets et sur les inquiétudes liées à l'avenir de l'association Ensivalor. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits). Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de cette filière et introduit au sein du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux pneumatiques, qui prévoit notamment que la filière REP inclut désormais la prise en charge des déchets de pneumatiques issus des opérations d'ensilage, dans des conditions et suivant une quantité maximale annuelle qui seront définies dans le cahier des charges. En 2002, lors de la création de la filière de recyclage des pneus usagés, les pneumatiques d'ensilage qui, chez les éleveurs, servent à lester les bâches qui protègent le fourrage, avaient été exclus du dispositif car considérés par la réglementation comme une voie de valorisation à part entière. Une REP volontaire existait donc depuis 2004 avec 2 éco-organismes, Aliapur et FRP, qui ne reprenaient pas les pneus de silos agricoles gratuitement. En 2019, un premier pas avait été fait par le secteur des pne … »

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