Questions écrites — Assemblée nationale

« Le guichet unique constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Il intègre et dépasse le cadre des entreprises gérées par les greffiers de commerce via infogreffe, en embarquant notamment les professions relevant des secteurs agricoles et artisanaux. L'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Au 11 février 2024, 2 795 000 formalités ont été déposées dont 1 610 000 créations, 350 000 modifications, 300 000 cessations et 535 000 dépôts de comptes annuels. Les efforts continus d'amélioration du guichet permettent de constater une augmentation sensible (+25 %) de formalités déposées chaque semaine depuis le début 2024 comparativement aux dernières semaines de l'année 2023. L'ambition du Gouvernement pour 2024 étant de conduire le guichet unique vers sa pleine effectivité tout en sécurisant au maximum les entreprises dans leurs démarches, une nouvelle procédure de secours a été déployée le 1er janvier 2024 pour garantir à tous une solution en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique. Cette procédure est réservée aux formalités absentes du guichet unique ou qui dysfonctionnent, et dont le type est listé par le collège stratégique en charge du pilotage du guichet unique. Les entreprises relevant du registre du commerce et des socié … »

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