Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles d'application afférentes aux modalités d'attribution de l'indemnité de résidence aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les agents travaillant dans l'aire urbaine de Toulouse ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement des communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de salaires, établie par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts entre les coûts de la vie selon les territoires. L'indemnité de résidence, mise en place en 1919 dans un contexte de hausse des loyers après la fin du moratoire des loyers de guerre, apporte une aide aux agents publics, qu'ils soient titulaires ou non, pour les aider à se loger lorsqu'ils sont affectés dans une commune ouvrant droit à une indemnité. Les articles 9 et 9 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoient les conditions d'ouverture et le calcul de l'indemnité de résidence. Le montant de l'indemnité correspond à une part du traitement indiciaire brut, allant de 0 à 3 % en fonction des trois zones établies par la circulaire n° 1996-2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or, selon cette classification aujourd'hui désuète, l'aire urbaine de Toulouse se trouve en zone 3, ce qui ne permet pas aux agents de percevoir cette indemnité. Ces dernières décennies, le département de la Haute-Garonne, dont l'aire d'attraction est Toulouse Métropole, est devenu un bassin attractif avec le dév … »

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