Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Kévin Pfeffer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plafonnement des prélèvements sociaux au titre de la CSG, CRDS et de la CASA assis sur les retraites allemandes. Le département de la Moselle compte un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en Allemagne. M. le député a été alerté par un ancien travailleur frontalier en Allemagne, aujourd'hui à la retraite, domicilié en France et qui perçoit des pensions des deux pays. Ce dernier doit adresser chaque année, au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, un courrier au centre des finances publiques afin d'obtenir le remboursement d'une partie des prélèvements sociaux, au titre de la CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), assis sur ses revenus de source allemande. En effet, selon l'arrêt Nikula du 18 juillet 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne, les polypensionnés sont déchargés du paiement de ces cotisations, dès lors qu'elles excèdent le montant de la pension de vieillesse perçue de la France. Le paiement des contributions (CSG, CRDS et CASA) est donc dû à hauteur du montant de la retraite française. Il l'alerte sur cette procédure contraignante que doivent effectuer chaque année les polypensionnés et l'interroge sur la possibilité d'automatiser le calcul pour que les personnes concernées n'aient pas à payer des montants qui ne sont pas dûs avant d'en demander … »

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