Questions écrites — Assemblée nationale

« En vue d'amplifier les efforts en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements, l'article 143 de la loi de finances pour 2024 a notamment actualisé les conditions de bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions de logements neufs au regard de leur performance énergétique prévue par l'article 1383-0 B bis du code général des impôts (CGI). Jusqu'alors conditionnée à l'obtention du label « bâtiment basse consommation énergétique – BBC 2005 », désormais obsolète, l'obtention de cette exonération concerne désormais les logements satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale fixés par le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023. Comme auparavant, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de la faculté d'aménager ou d'instaurer, pour la part qui leur revient, une telle exonération à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 %. Lorsqu'elle est mise en œuvre par la collectivité, cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction et pendant la durée que chaque collectivité détermine, étant précisé toutefois que cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. Par ailleurs, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement en application de l'article 1383 du CGI. Pour la part leur revenant, les communes ont cependant la possibilité de moduler le … »

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