Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la dégressivité du taux d'imposition des contribuables français à la taxe foncière en fonction du patrimoine immobilier. Une étude de l'INSEE parue le 18 décembre 2023 a montré un important écart du taux d'imposition nette à la taxe foncière des propriétaires français selon l'importance de leur patrimoine immobilier. En effet, après application des déductions, les plus petits propriétaires sont imposés à hauteur de près de 0,7 % de leur patrimoine alors que la contribution du centième le plus aisé excède à peine 0,2 %. Ce taux de facto dégressif s'explique par deux principales causes. La première est le mode de calcul de la valeur locative cadastrale qui sert de base d'imposition à la taxe foncière. Établie suivant un barème intégrant notamment l'ancienneté du bâti, elle aboutit à une sous-évaluation de l'ancien comparativement à sa valeur de marché. La seconde est la disparité des taux d'imposition pratiqués par les communes. Cette double particularité du système entraîne une distorsion significative entre le montant de l'impôt et la valeur réelle du bien imposé, particulièrement manifeste dans les grandes villes où les propriétaires de bâti ancien bénéficient à la fois d'une valeur locative cadastrale sous-évaluée et de taux d'imposition inférieurs à la moyenne nationale (ainsi, en 2023, le taux pratiqué à Paris était de 20,5 % contre une moyenne française 35,6 %). Cette imposition dégressive des propriétaires posant un évident problème  … »

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