Questions écrites — Assemblée nationale

« A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux ni d'intervenir dans des affaires individuelles ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une priorité forte du Gouvernement, reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Celui-ci a d'ores et déjà connu des succès significatifs, parmi lesquels le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. Après quatre années d'exercice, la refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'Etat de la menace. Dans ce contexte, le ministère de la Justice est résolument engagé aux côtés du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer dans la lutte contre ces trafics et s'investit dans la définition d'une politique pénale pragmatique, adaptée au haut niveau de la menace, aux différentes réalités que recouvrent ces trafics et à leur impact dans les différents territoires. Les principales orientations de politique pénale en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ont ainsi été rappelées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022. Elles tendent à inscrire l'act … »

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