Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme au … »

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