Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Kévin Pfeffer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes d'autorisation d'inhumer les cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'une personne sur deux déclare avoir un animal de compagnie dans son foyer. Ces animaux, souvent considérés comme un véritable membre de la famille, apportent soutien et réconfort à d'innombrable personnes isolées. Selon la législation en vigueur, l'enterrement des animaux est uniquement autorisé dans les cimetières animaliers ou dans des jardins privés pour les corps de moins de quarante kilos avec des règles précises. Pour les autres animaux, seuls l'incinération ou l'équarrissage sont autorisés. Néanmoins, les communes reçoivent un nombre croissant de demandes d'autorisation d'inhumation de propriétaires avec les cendres de leur animal de compagnie, principalement des chiens et des chats. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le Conseil d'État a justifié l'interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s'y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts ; mais cette décision date de 1963 et la relation entre les Français et leurs animaux a selon plusieurs études considérablement évolué depuis. Les maires sont donc contraints de refuser l'inhumation des cendres d'un animal malgré les demandes des familles. Pourtant le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractè … »

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