Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Cet article dispose que « par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Or, en pratique, cette disposition législative n'est pas respectée et la TVA est calculée en tenant compte du montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Cette double taxation renchérit le prix des produits arrivant sur les territoires ultramarins, en particulier en Guadeloupe, au détriment de la loi et des consommateurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter l'exclusion de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dans la base d'imposition de la TVA. »

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