Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à une déclaration douanière pour l'envoi des colis postaux dans les départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer font partie intégrante du territoire français et pourtant, lors d'envois postaux à destination des départements d'outre-mer, les objets et marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, quel que soit le type d'envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit). La déclaration en douane peut prendre différentes formes en fonction de la marchandise. L'expéditeur remplit les formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 en y joignant les documents nécessaires (factures...) qu'il devra faire apparaître à l'extérieur du colis. Il s'avère ainsi que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. La discrimination paraît évidente, car le respect de la continuité territoriale n'est pas appliqué. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que … »

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