Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement s'engage pleinement pour l'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations agricoles. Plusieurs dispositifs d'aides soutenant le changement vers des pratiques agricoles vertueuses pour la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ont été mis en place dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Le plan stratégique national français (PSN) décliné en application de la nouvelle PAC prévoit ainsi que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) soient compatibles avec les trois voies d'accès au dispositif de l'écorégime en accord avec le principe réglementaire d'absence de double financement. En effet, selon ce cadre, la bonne gestion des fonds implique qu'une même pratique agricole ne puisse pas faire l'objet de financements au titre de plusieurs dispositifs. Seule la MAEC biodiversité ligneux est non cumulable avec le bonus haie de l'écorégime. Les cahiers des charges de certaines MAEC relevant de l'ancienne programmation, qui ont été établis avant la mise en place de la nouvelle PAC recoupent certaines obligations prévues dans le cadre des écorégimes. Elles sont dans ce cas non cumulables avec les voies de l'écorégime concernées. Les modalités de cumul entre ces dispositifs ont été communiquées le 20 septembre 2023. Afin de limiter au maximum les situations d'impossibilité de cumul et dans la mesure où les règles de cumul ont été portées à la connaissance des bénéficiaires tardivement, une analyse au cas par cas des dossiers concernés par des incompatibilités est conduite  … »

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