Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Conseil de l'Union européenne (UE) a demandé à la Commission européenne de conduire une étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques (NGT) dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagenèse. L'étude de la Commission européenne, publiée le 29 avril 2021, montre que la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) n'est pas adaptée à certaines NGT ainsi qu'à leurs produits et qu'il est donc nécessaire de l'adapter aux progrès scientifiques et technologiques. Après une étude d'impact, la Commission européenne a présenté le 5 juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter la réglementation pour les plantes issues de certaines NGT, ne contenant pas de gènes étrangers provenant d'espèces incompatibles. La Commission européenne propose de distinguer deux catégories de plantes NGT, selon la nature et l'ampleur des modifications génétiques apportées, et prévoit une procédure réglementaire adaptée à chacune de ces catégories. Il n'est pas envisagé de modifier l'encadrement réglementaire applicable aux OGM issus de transgénèse. L'objectif de cette initiative est d'aboutir à une réglementation proportionnée pour ces plantes, et d'adapter les procédures d'autorisation et d'évaluation des risques ainsi que les exigences de traçabilité et d'étiquetage, tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement et en tirant parti des bénéfices de l'innovation pour contribuer aux objectifs des stratégies pacte vert, « De la ferme à la table » et biodiver … »

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