Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance empêche l'obtention du TRN ainsi que de la carte de combattant et, par voie de conséquence, n'autorise pas le recouvrement du cercueil du défunt par le drapeau tricolore au moment des funérailles, ce qui constitue pourtant une reconnaissance symbolique fondamentale de l'engagement et du dévouement du militaire décédé et salué pour avoir servi la France durant sa carrière jusqu'à la blessure. Cette solennité touche la famille du défunt et ces honneurs sont mérités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'inclure dans le périmètre des personnes autorisées à recevoir le TRN et la carte de combattant les blessés de guerre en service commandé, connus, reconnus et pensionnés, et également de leur permettre d'avoir droit aux emplois réservés. »

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