Questions écrites — Assemblée nationale

« La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance liés à la participation à une opération de guerre ou à une opération extérieure. Au cours de ces opérations, sans que ne puisse leur être opposée une condition de durée de séjour, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou qui ont reçu une blessure de guerre sont reconnus comme combattants. À ce titre, ils peuvent prétendre à la carte du combattant et au TRN et ainsi bénéficier du privilège d'avoir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs obsèques. Par ailleurs, la qualité de blessé de guerre peut être, à titre très exceptionnel et motivé, reconnue à des blessés au cours d'opérations non qualifiées de guerre ou d'opération extérieure. Pour autant, cette seule reconnaissance ne leur ouvre pas l'attribution de la carte du combattant ou du TRN qui restent intrinsèquement liés aux opérations de guerre ou extérieures. Si la notion de service commandé reste particulièrement large car elle intègre notamment les phases d'entraînement, le statut de combattant et le TRN sont eux, attribués en prenant en compte le caractère particulier des opérations auxquelles les bénéficiaires de ces dispositifs participent. Ainsi, attentif à la cohérence des dispositifs portés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Gouvernement n'entend pas aujourd'hui étendre le bénéfice de … »

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