Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés grandissantes des collectivités locales, en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi, de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, a récemment indiqué que la société qu'il préside renonce deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoque également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou, encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédant l'appel d'offres seraient, selon lui, autant d'obstacles au dépôt d'offres. Récemment, la ville de Petit-Quevilly (22 500 habitants), située dans la circonscription de M. le député, a rencontré de grandes difficultés pour conclure un marché d'assurance avec le seul candidat ayant accepté de déposer une offre et ce, au prix d'une fo … »

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