Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques notamment les frais de succession. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent aux consommateurs de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement. La loi prévoit notamment une obligation pour les banques d'informer leur client des conditions tarifaires de la gestion d'un compte de dépôt. Des mesures ont été prises pour mieux encadrer certains frais, comme les frais d'incidents bancaires (frais facturés lors de rejets de chèques, de rejets de prélèvements, commissions d'intervention) qui sont plafonnés par décret (articles D. 312-4-1 et suivant du code monétaire et financier). Un accord de place a permis de renforcer cet encadrement pour les personnes en situation de fragilité financière (charte de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement homologuée par arrêté ministériel en 2020). S'agissant plus spécifiquement des frais bancaires prélevés lors d'une succession, ceux-ci ne sont pas réglementés à date. Le ministre avait demandé aux banques en septembre 2022 d'adopter une politique de modération tarifaire pour les frais bancaires non réglementés. Concrètement, le ministre avait appelé cette profession à mettre en place un gel des tarifs bancaires ou des augmentations ne dépassant pas 2 % sur l'année 2023. Il ressort que l'engagement pris par les banques de respecter ces mesures a été effectif en 2023. Le ministre est toutefois conscient des difficulté … »

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