Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de succession prélevés par les organismes bancaires sur les comptes, livrets et autres produits d'épargne de titulaires décédés. À ce jour, aucune réglementation n'encadre cette pratique qui choque une majorité de Français, plus encore lorsque ces frais sont prélevés sur des produits bancaires d'enfants mineurs décédés. Selon une enquête réalisée en 2021 par l'UFC Que Choisir, ces frais sont extrêmement variables d'un établissement bancaire à un autre, pouvant ainsi varier du simple au quintuple au sein d'un même réseau bancaire, avec une moyenne établie à 233 euros. La Fédération bancaire française (FBF) qui représente les intérêts du secteur, justifie la facturation de ces frais au motif que de nombreuses opérations ne sont pas automatisables et indique que ceux-ci sont le plus souvent calculés en fonction de l'importance des avoirs du défunt, arguant que ces frais, sauf situation de tarification forfaitaire, sont plus faibles pour les successions de petits montants. À ce jour, le coût de revient réel des procédures de traitement des successions dans les banques reste totalement opaque. En effet, les travaux qui devaient être confiés au Comité consultatif du secteur financier, organisme paritaire rattaché à la Banque de France, qui étaient censés lever le voile sur le coût de ces différentes opérations, ont été reportés sine die. Une comparaison européenne effectuée par l'UFC-Que Choisir laisse à penser que les frais facturés par les banques … »

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